Décret n°97-192 du 26 février 1997 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du Décret n°97-192 du 26 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 5 mars 1997 au 27 janvier 2001 (modifiée)
- Rédaction du 27 janvier 2001 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2001-68 2001-01-24 art. 1 et 2 JORF 27 janvier 2001
- Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 48
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (en vigueur)
- Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (en vigueur)