Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 3 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2014 au 27 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 6