Article 19 historique

Historique de l'article 19 du LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (M)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V); Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 13