Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2014 au 19 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1585 du 17 décembre 2022 - art. 1