Article 4 historique

Historique de l'article 4 du LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2014 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 24
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V)