Article 32 historique

Historique de l'article 32 du LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 96
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 120