Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2014 au 11 juillet 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 11 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2