Article 15 historique

Historique de l'article 15 du DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 29 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 29 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-520 du 27 mai 2019 - art. 6