Article 12 historique

Historique de l'article 12 du ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 3