Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 2014 au 22 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)