Article 93 historique

Historique de l'article 93 du LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
• Rédaction du 19 mars 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 74 (V)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 53 (V)