Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 · Article
Article 3 historique
Historique de l'article 3 du Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.