Article 13 historique

Historique de l'article 13 du LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79