Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2015 au 12 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-353 du 9 mai 2023 - art. 1