Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 9 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 9 février 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-132 du 6 février 2015 - art. 1