Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 4 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)