Article 22 e historique

Historique de l'article 22 e du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 janvier 2006 - art. 2, v. init.