Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 14 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 1987 (en vigueur)