DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article
Article 23 historique
Historique de l'article 23 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 6 avril 2015 au 18 novembre 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 18 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 14; Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 21; Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 22