Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2004 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 27 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-435 du 29 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 27 octobre 2014 au 15 mai 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 3
• Rédaction du 15 mai 2015 au 7 novembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 16