Article 4 historique

Historique de l'article 4 du DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 2015 au 5 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015 - art. 1