Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du ARRÊTÉ du 29 mai 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2023 au 18 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 16 février 2023 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)