Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-786 du 29 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2015 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 avril 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 24