Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du DÉCRET n°2015-784 du 29 juin 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2015 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 11; Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 7