Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2015 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 4