Article 13 historique

Historique de l'article 13 du DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 13 (VT)