Article 1 historique

Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2015 au 27 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 27 janvier 2016 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 8