Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 juillet 2015 au 1er février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2017 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 11
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1314 du 28 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1