Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4