Article 133 historique

Historique de l'article 133 du LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 août 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (M); LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 63
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)