Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2015 au 10 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)