Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2015 au 12 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2016 au 6 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 15 (V)