Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 7 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2016 au 4 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-269 du 4 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 - art. 1