Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 27 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2005 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 - art. 1 () JORF 27 décembre 2005
• Rédaction du 7 décembre 2006 au 23 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 35 () JORF 7 décembre 2006
• Rédaction du 23 novembre 2008 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1