Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · Article

Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 8 mars 2003 au 29 mars 2006 (modifiée)
Rédaction du 29 mars 2006 au 20 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-368 du 28 mars 2006 - art. 2 () JORF 29 mars 2006
Rédaction du 20 octobre 2006 au 26 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 63 () JORF 20 octobre 2006
Rédaction du 26 août 2010 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 10
Rédaction du 6 août 2015 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Rédaction du 23 août 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1
Rédaction du 1er avril 2017 au 29 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Rédaction du 29 mai 2019 au 30 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1

Arrêtés liés (16)

Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité. (abrogé)
Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire spécifiques aux réseaux transeuropéens de transport ainsi que les conditions d'application des arrêtés prévus par ce même décret aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er décembre 2020 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions relatives à la certification des conducteurs de trains (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (abrogé)
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)
Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)

Décrets liés (1)

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)