Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 · Article
Article 28 historique
Historique de l'article 28 du Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1026 du 19 août 2015 - art. 28
- Rédaction du 1er août 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 18
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 18
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 18
- Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 6