Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2015 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1026 du 19 août 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 15