Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 2019 au 1er août 2024 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-638 du 24 juin 2019 - art.