Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du DÉCRET n° 2015-1064 du 26 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1075 du 21 octobre 2019 - art. 4