Article 6 historique

Historique de l'article 6 du DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2016 au 17 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 3