Article 3 historique

Historique de l'article 3 du DÉCRET n°2015-1088 du 28 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 29 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1929 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-891 du 27 août 2019 - art. 1