Article 12 historique

Historique de l'article 12 du ARRÊTÉ du 10 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2015 au 4 septembre 2023 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)