ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
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- Rédaction depuis le 22 octobre 2015 (en vigueur)