Article 3 historique

Historique de l'article 3 du ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 octobre 2015 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (en vigueur)