Article 12 historique

Historique de l'article 12 du ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2015 au 7 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 mai 2024 - art. 14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (en vigueur)