Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2000 au 19 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1050 du 25 octobre 2000 - art. 2 () JORF 26 octobre 2000
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1192 du 17 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 16 avril 2012 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 33
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 9