Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 10