Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 août 1955 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 55-1080 1955-08-07 art. 3 JORF 14 août 1955
• Rédaction du 19 mai 2011 au 21 novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
• Rédaction du 21 novembre 2015 au 21 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 21 décembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016 - art. 2 (M)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 16 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 - art. 2 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (en vigueur)
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)