Article 4 historique

Historique de l'article 4 du ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2015 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)