Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1991 au 22 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 22 mars 2005